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01-70221 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 01-70221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed against an expropriation order from September 3, 2001, issued by the Loiret expropriation judge, after the filing of the report, and therefore confirmed the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... aux dépens; Expropriation Appeal Withdrawal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation retrait de la requête commandement de payer frais de la procédure détournement d'objets sous main de justice motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The withdrawal of the appeal had to be formally noted by a judgment based on this article.
condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
05-70053
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
92-70070
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
92-70143
Recognition of Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
10-28373
Withdrawal of Expropriation Appeal Acknowledged; Costs Awarded
90-70266
Withdrawal of Expropriation Appeal Confirmed with Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The withdrawal of the appeal had to be formally noted by a judgment based on this article.

condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2002, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 3 septembre 2001 par le juge de l'expropriation du département du Loiret au profit de la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.