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00-46415 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Partial Interlocutory Decision

Numéro de cause 00-46415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which ruled on a jurisdictional dispute via a challenge, only partially addressed the merits by referring the case to a later hearing for final conclusions on the substance, and therefore did not definitively end the proceedings as required for an immediate appeal on an interlocutory decision, consistent with procedural articles concerning appeals.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 609 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Partial Interlocutory Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Mots-clés

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décision incidente exceptions de procédure décision partielle maxime du procès recours contre décision de renvoi exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 609 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the general principle that judgments settling only procedural exceptions or preliminary objections are generally not subject to appeal unless specified by law, justifying the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal reasoning.
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by Mr. X...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the condemnation of IPP consultants to pay costs under Article 700.
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04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
90-19629
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision
88-40381
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Procedural Ruling
05-41826
Appeal Inadmissibility Over Interlocutory Decision
10-16932
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 607 et 609 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the general principle that judgments settling only procedural exceptions or preliminary objections are generally not subject to appeal unless specified by law, justifying the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal reasoning.

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by Mr. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the condemnation of IPP consultants to pay costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendament des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la société IPP consultants a formé un pourvoi contre un arrêt qui, sur contredit, s'est borné à dire que la juridiction prud'homale était compétente, puis, évoquant le fond, a renvoyé l'affaire a une audience ultérieure pour permettre aux parties de conclure au fond ;

Attendu que cette décision qui, en application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, a évoqué le fond pour donner à l'affaire une solution définitive, n'a pas mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi immédiat n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société IPP consultants aux dépens ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IPP consultants à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.