Lessee Liability for Fire Damage Based on Civil Code Article 1733
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessee in a fire damage case could only be exempted from liability under article 1733 of the Civil Code by proving directly that the fire originated from an explicitly enumerated exonerating cause. The appellate court, affirming the finding that expert reports established only possible causes without undeniable scientific certainty and failed to determine the exact origin of the damage, was not required to conduct further inquiries that its findings rendered inoperative, thus legally justifying its decision to reject the claim of non-liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1733 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Liability for Fire Damage Based on Civil Code Article 1733: The appellate court, affirming the finding that expert reports established only possible causes without undeniable scientific certainty and failed to determine the exact origin of the damage, was not required to conduct further inquiries that its findings rendered inoperative, thus legally justifying its decision to reject the claim of non-liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning relies on the condition set forth in Article 1733 of the Civil Code for the tenant's exoneration from liability, which the tenant failed to meet.
Cited in the dispositive to order the opposing parties to pay a sum for legal costs.
Cited in the dispositive to reject the demand for legal costs made by the petitioning parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le locataire ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition de rapporter la preuve directe que l'incendie provenait de l'une des causes exonératoires énumérées à l'article 1733 du Code civil, et ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que les experts avaient procédé à une énumération des causes possibles de l'incendie sans pour autant parvenir à une véracité scientifique indiscutable et que l'origine exacte du sinistre n'avait pu être déterminée, la cour d'appel, qui n'était pas de tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condanme, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... à payer à la société AXA assurances la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances du Crédit mutuel et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.