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01-21129 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 01-21129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the health insurance fund concerning a matter before the Social Chamber, as formally declared by its counsel on October 28, 2002, in accordance with article 1026 of the new Code of Civil Procedure, consequently dismissing the appeal and ordering the appellant to pay the costs, while rejecting other claims made under article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie retrait des conclusions civiles assurance maladie allégations de santé suppression des prestations d'assurance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court confirms the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
15-23304
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award
17-31240
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute Before Court of Cassation
96-22281
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Social Security Case
93-18084
Withdrawal of Appeal Against Insurance Fund and Health Directorate
97-10751
Social Insurance Fund Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court confirms the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 octobre 2002 Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de l'Eure a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de l'Eure et du CHU de Rouen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.