Supreme Court Rectification of Prior Ruling on Legal Aid and Material Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court decided to correct a prior ruling because the original decision, rendered on December 5, 2002, omitted the notation that one party had been granted total legal aid by a decision dated February 28, 2001, and contained a material error regarding the date of the challenged decision, which it corrected from September 15, 2000, to September 15, 1999; consequently, the court ordered the rectification of the prior ruling and stipulated that the time limit for appeal would run only from the notification of the present rectification order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Prior Ruling on Legal Aid and Material Error: Où étaient présents, M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Trédez, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to specify that the deadline for the next step will only start running from the notification of the current decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 3556 rendu le 5 décembre 2002 ne mentionne pas que M. André X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 28 février 2001 ;
Et attendu qu'à la page 1 de l'arrêt, la mention de la date de la décision attaquée comporte une erreur matérielle ;
Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant et complétant l'arrêt n° 3556 rendu le 5 décembre 2002 ;
Dit que l'arrêt sera rectifié comme suit :
- page 1, en tête de l'arrêt, rajouter la mention "aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. André X..., admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 28 février 2001" ;
- page 1, 5ème ligne : au lieu de "15 septembre 2000", mentionner "15 septembre 1999" ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois ;
Où étaient présents, M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Trédez, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.