Appeal Struck Out Due to Appellant's Death and Failure to Substitute Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by an individual against a lower court decision concerning a dispute involving another individual and an insurance company, with a health insurance fund also involved; however, the appealing party died in October 2001, leading to the interruption of the proceedings, and subsequently, the appellant's counsel indicated in October 2002 that they were unable to resume the action on behalf of the deceased's heirs within the stipulated four-month period following the official acknowledgment of the interruption. Consequently, the Court of Cassation ordered the striking out of the appeal, holding the deceased's estate responsible for the costs, pursuant to the relevant provision of the Code of Civil Procedure concerning the continuation or conclusion of proceedings following the death of a party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 376 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de la succession de Jean-Marie X; Appeal Struck Out Due to Appellant's Death and Failure to Substitute Heirs: Consequently, the Court of Cassation ordered the striking out of the appeal, holding the deceased's estate responsible for the costs, pursuant to the relevant provision of the Code of Civil Procedure concerning the continuation or conclusion of proceedings following the death of a party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court pronounced the striking out (radiation) of the appeal based on this article.
The court ordered that the costs remain the charge of the estate of Jean-Marie X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Jean-Marie X... s'est pourvu en cassation le 1er décembre 2000 contre un arrêt (Bordeaux, 12 septembre 2000) rendu dans un litige l'opposant à M. Jean-Pierre Y... et à la société Axa corporate solutions assurances venant aux droits de la société Axa assurances (ACSA) en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; qu'il résulte d'un courrier de Me Odent, avocat de la société ACSA que M. X... est décédé et que ses obsèques ont été célébrées le 3 octobre 2001 à Bordeaux ; qu'un arrêt du 4 juillet 2002 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance ; que le 17 octobre 2002, Me Le Prado, avocat de M. X..., a fait connaître qu'il n'était pas en mesure de reprendre l'instance au nom des héritiers de M. X... ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi de Jean-Marie X... ;
Laisse les dépens à la charge de la succession de Jean-Marie X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.