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00-20932 Généré par l'IA

Cattle Deaths and Partial Causation in Pollution Liability

Numéro de cause 00-20932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An animal breeder sued a neighboring landowner seeking damages after several of his cattle died, alleging the death was caused by pollution of his watering pond, which was fed by a stream flowing from the neighbor's property. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the pollution originating from the neighbor's land was not established as the *exclusive* cause of the more significant pollution in the plaintiff's pond. The Court of Cassation quashed the decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not investigating whether the pollution from the neighbor's land contributed, even partially, to the pollution of the plaintiff's pond, thereby violating the principle of civil liability for fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Cattle Deaths and Partial Causation in Pollution Liability: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the pollution originating from the neighbor's land was not established as the *exclusive* cause of the more significant pollution in the plaintiff's pond. The Court of Cassation quashed the decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not investigating whether the pollution from the neighbor's land contributed, even partially, to the pollution of the plaintiff's pond, thereby violating the principle of civil liability for fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement de la responsabilité pollution de l'eau motifs de cassation demande partielle droit agricole déchet agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Vu l'article 1382 du Code civil
This article (the civil liability basis) was the substantive ground justifying the cassation because the lower court failed to apply it correctly by not examining partial contribution to the pollution.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision governs the award of legal costs against the losing party in the final order.
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93-16733
Animal Feed Supplier Liability for Farm Animal Mortality
93-17601
Neighbors v. Farm Owners (Abnormal Disturbances)
03-13160
Fish Farm Owner v. Occupier of Cultivated Plot (Pollution Liability)
22-82921
Farming Collective Pollution Liability and Corporate Fault Identification
18-12826
Property Owner v. Livestock Farm (Nuisance and Regulatory Violations)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1382 du Code civil

This article (the civil liability basis) was the substantive ground justifying the cassation because the lower court failed to apply it correctly by not examining partial contribution to the pollution.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

This is the main operative order resulting from the finding that the lower court decision lacked a legal basis.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision governs the award of legal costs against the losing party in the final order.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited in the final order to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mare servant à abreuver les animaux de M. X..., éleveur de bovins, est alimentée, notamment, par un ruisseau traversant en amont l'exploitation agricole de M. Y... ; que plusieurs de ses bêtes étant mortes, M. X..., imputant ces morts à la pollution de sa mare par les effluents issus du fonds de M. Y..., a porté plainte ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'apparaît nullement établi que la pollution de l'eau du ruisseau alimentant la mare au niveau de l'écoulement du fonds de M. Y..., rendant cette eau simplement déconseillée pour l'abreuvement des animaux, ait été le facteur exclusif de la pollution nettement plus importante de l'eau de la mare de M. X..., la rendant fortement déconseillée pour l'abreuvement des animaux ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la pollution du fossé de M. Y... avait contribué, ne serait-ce que pour partie, à la pollution de la mare de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.