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01-03792 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Seller's Successor (Maintenance Payment Dispute)

Numéro de cause 01-03792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A commercial entity sought the resolution of a sale and damages against the successor of the seller of a computer system and software, after an initial judgment was appealed. The appellant argued the appellate court erred by ordering payment for system maintenance from the seller's successor when no such claim had been made against that specific entity in the proceedings. The Court of Cassation rejected this argument, holding that a decision addressing a point not explicitly requested, which could be corrected by the court that made the ruling under relevant procedural law, does not constitute grounds for appeal, thereby dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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Article 464 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Entity v. Seller's Successor (Maintenance Payment Dispute): The appellant argued the appellate court erred by ordering payment for system maintenance from the seller's successor when no such claim had been made against that specific entity in the proceedings. The Court of Cassation rejected this argument, holding that a decision addressing a point not explicitly requested, which could be corrected by the court that made the ruling under relevant procedural law, does not constitute grounds for appeal, thereby dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial vente commerciale contributions d'entretien versement de dommages-intérêts ordre de paiement garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 464 du nouveau Code de procédure civile
The Court deemed that issuing a ruling on something not requested, which could be remedied by the deciding court under this article, did not constitute grounds for appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs/indemnities.
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93-19812
Appeal Regarding Payment Dispute for Computer Equipment and Services
96-13431
Purchaser v. Seller and Distributor Regarding Equipment Maintenance Obligations
92-21880
Seller/Buyer Dispute Over Asset Sale Payments and Client Retention Warranty
09/00639
Owner v. Successor Firm (Payment Dispute)
05/04898
Successor Company's Warranty Claim Dismissed for Lack of Judicial Substantiation and Failure to Obtain Accounting Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 464 du nouveau Code de procédure civile

The Court deemed that issuing a ruling on something not requested, which could be remedied by the deciding court under this article, did not constitute grounds for appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), que la société Cachandis, exploitant le centre Leclerc de Cachan, a demandé à un tribunal de commerce, à la suite de la vente par la société Fly Tech, aux droits de laquelle se trouve la société Informatique système magasins (la société ISM), d'un système informatique d'encaissement et des logiciels livrés par la société Siemens Nixdorf information systems (la société Siemens Nixdorf), de prononcer la résolution de la vente et des condamnations à restitution et à dommages-intérêts ; que le jugement du tribunal de commerce ordonnant, entre autres dispositions, la résolution de la vente a été frappé d'appel ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société ISM reproche à l'arrêt d'avoir condamné la société Cachandis et la société Fly Tech à payer à la société Siemens Nixdorf outre les intérêts, une certaine somme au titre de la maintenance du système informatique, à proportion de la responsabilité retenue, alors qu'aucune demande n'avait été formée à l'encontre de la société Fly Tech ;

Mais attendu que le prononcé sur ce qui n'avait pas été demandé qui peut être réparé par la juridiction qui a statué, en application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Informatique système magasins venant aux droits de la société Fly Tech aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Cachandis et de la société Siemens Nixdorf information systems ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.