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01-03281 Généré par l'IA

Improper Service of Judgment in Appeal Deadline Dispute

Numéro de cause 01-03281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was declared inadmissible as untimely because it was filed nearly a year after a judgment was served; the appellant argued the service was irregular because the prior service upon its lawyer was not executed by a bailiff, as required by Article 678 of the Code of Civil Procedure for notifications between lawyers. The Court of Appeal had incorrectly dismissed this argument by citing that the original judgment came from a Tribunal d'Instance where representation is not mandatory, but the Supreme Court quashed this decision, finding that because the appeal was against a judgment from a Tribunal de Grande Instance, the appellate court failed to determine if the judgment had been properly notified to the appellant's representative in the form required for service between counsel, thus depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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Article 678 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Service of Judgment in Appeal Deadline Dispute: The Court of Appeal had incorrectly dismissed this argument by citing that the original judgment came from a Tribunal d'Instance where representation is not mandatory, but the Supreme Court quashed this decision, finding that because the appeal was against a judgment from a Tribunal de Grande Instance, the appellate court failed to determine if the judgment had been properly notified to the appellant's representative in the form required for service between counsel, thus depriving its decision of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification irrégulière jugement civil notification par huissier retard injustifié inobservation du délai légal congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 678 du nouveau Code de procédure civile
The reasoning implies this article was central to the admissibility ruling that the Court of Cassation overturned.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for legal fees.
Généré par l'IA
86-15081
Improper Service of Judgment Nullifies Appeal Deadline
83-12102
Improper Notification of Judgment Invalidates Appeal Deadline
85-16778
Premature Appeal Due to Defective Service of Default Judgment
1997-9214
Irregular Service of Judgment Vitiates Appeal Deadline
77-90515
Service of Judgment by Iterative Default and Timeliness of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 678 du nouveau Code de procédure civile

The reasoning implies this article was central to the admissibility ruling that the Court of Cassation overturned.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Yasmine (la SCI) a interjeté appel, le 24 juillet 1997, d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 septembre 1996, la condamnant à payer au trésorier principal d'Annemasse une certaine somme ; que le trésorier principal a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la SCI a excipé de l'irrégularité de la signification du jugement, la signification préalable à avocat n'ayant pas été effectuée par un huissier de justice ;

Attendu que pour déclarer régulière la signification faite à la SCI et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement déféré émane d'un tribunal d'instance devant lequel la représentation n'est pas obligatoire, qu'il en résulte que les dispositions de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas à recevoir application et que les conditions dans lesquelles la notification a été faite à l'avocat sont en conséquence sans intérêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel avait été formé contre un jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les Bains, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce jugement avait été préalablement notifié au représentant de la SCI dans la forme des notifications entre avocats, a privé sa décision de base légale ;

Et attendu que M. X... ne formule aucun grief contre les chefs de l'arrêt le concernant ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par la SCI Yasmine contre le jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du 14 mars 1996, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Yasmine et de M. X..., du trésorier principal d'Annemasse ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.