Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-02218 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 01-02218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against an order from the First President of the Court of Appeal of Poitiers, but subsequently, and after the filing of the report, formally withdrew the appeal; consequently, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting the opposing parties' claim for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as their request for such compensation was not considered appropriate in this context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles répartition des frais code de procédure civile commandement de payer dépens retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to give effect to the appellant's declaration of withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final order to reject the claim for costs filed by the opposing parties.
Généré par l'IA
15-26099
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation
98-14809
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Allocated
98-12012
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
12-22687
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
96-10237
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to give effect to the appellant's declaration of withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final order to reject the claim for costs filed by the opposing parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Hubert X... s'est pourvu le 26 février 2001 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers à son préjudice et au profit des consorts X... et Y... ;

Qu'à la date du 6 juin 2002, et postérieurement au 29 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que les consorts X... et Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Hubert X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Hubert X... de son désistement ;

Condamne M. Hubert X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.