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01-01705 Généré par l'IA

Revisionary Appeal Admissibility and Violation of Contradiction Principle

Numéro de cause 01-01705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had deemed a revisionary appeal inadmissible, where the appellant had withdrawn his appeal after learning of alleged fraud by his adversary but before the withdrawal was formally ordered. The appellate court was found to have violated the principle of contradiction by relying on the appellant's alleged fault concerning the timing of his withdrawal without inviting the parties to present arguments on that specific issue.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Revisionary Appeal Admissibility and Violation of Contradiction Principle: The appellate court was found to have violated the principle of contradiction by relying on the appellant's alleged fault concerning the timing of his withdrawal without inviting the parties to present arguments on that specific issue.

Mots-clés

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fiction de retrait révision d'une décision décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article established the principle of contradiction, which the Court of Appeal violated by ruling on the fault without inviting the parties to explain themselves.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ruling on the requests for costs under Article 700.
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91-17760
Violation of Contradiction Principle in Accepting Late Pleadings
12-16048, 12-26186
Violation of Contradiction Principle in Assessing Admissibility of Appeal Regarding Judicial Receivership
22-13913
Court of Cassation Quashes Ruling Based on Procedural Error Violating Right to be Heard
15-20135
Court of Cassation Quashes Nullity Finding Due to Procedural Breach
21-82466
Cassation Court Overturns Ruling on Inadmissible Appeal Due to Contradictory Reasoning on Notification Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article established the principle of contradiction, which the Court of Appeal violated by ruling on the fault without inviting the parties to explain themselves.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre

This is the primary order of cassation based on the violation of the principle of contradiction.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ruling on the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision en invoquant la fraude de son adversaire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient la faute de M. X... qui, ayant eu connaissance de la cause de révision le 22 septembre 1997, pouvait l'invoquer avant le 6 octobre 1997, date de l'ordonnance ayant constaté le désistement de l'appel ;

Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur la faute qui aurait été commise par M. X... qui s'était désisté de son appel le 12 septembre 1997 et dont le désistement avait été accepté avant le prononcé de l'ordonnance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.