Supreme Court Annuls Appellate Decision Due to Even-Numbered Deliberating Panel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant court issued a decision with a deliberating panel composed of three judges, specifically two counselors and one presiding judge, violating the mandatory rule under the Code of Judicial Organization requiring appellate court judgments to be rendered by an odd number of deliberating magistrates to ensure validity. Consequently, the Supreme Court annulled the entire appellate decision based solely on this procedural defect concerning the non-compliance with the requirement for an odd-numbered panel during deliberation, remitting the case to a different court of appeal for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Annuls Appellate Decision Due to Even-Numbered Deliberating Panel: Consequently, the Supreme Court annulled the entire appellate decision based solely on this procedural defect concerning the non-compliance with the requirement for an odd-numbered panel during deliberation, remitting the case to a different court of appeal for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for annulling the lower court decision due to improper composition (lack of an odd number of deliberating judges).
Applied to order the losing party to pay a specified sum to the opposing party under Article 700.
Applied to reject the request made by the other party under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérants en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 27 juin 2000), énonce pour composition lors des débats, M. Legrand, conseiller, magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et Mme le conseiller Duroche, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité, doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la société Espace Avenir Constructeur la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.