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00-16641 Généré par l'IA

Double Jeopardy in Appellate Review

Numéro de cause 00-16641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the second appeal inadmissible because the parties had already fully exercised their right to appeal against the identical decision of the Court of Appeal by filing a prior, first appeal, thereby violating the principle that one cannot appeal twice against the same ruling in the same capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne les époux X..., ensemble, aux dépens; Double Jeopardy in Appellate Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de la double peine recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité violation du principe de célérité surexpertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the principle that one cannot appeal twice against the same decision.
Condamne les époux X..., ensemble, aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
89-12703
Double Jeopardy in Appellate Review
03-14153
Double Jeopardy Appeal Rule Violation
90-60342
Double Jeopardy in Civil Appeals
12-35366
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal
90-12411
Single Appeal Restriction Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the principle that one cannot appeal twice against the same decision.

Condamne les époux X..., ensemble, aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que nul ne peut, en la même qualité, se pourvoir deux fois contre la même décision ;

Attendu que M. et Mme X... ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait, suivant déclaration enregistrée sous le numéro V 00-16.624 du 19 juin 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 30 mars 2000, leur deuxième pourvoi, formé le même jour contre le même arrêt et enregistré sous le numéro P 00-16.641, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X..., ensemble, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.