Commercial Lessee v. Lessor Regarding Terrace Occupancy Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lessee sued its lessor, seeking recognition of a verbal lease for a terrace it occupied and damages following its eviction from the terrace at the request of another building tenant operating a hotel business. The appellate court ordered the lessor to pay an indemnity for abrupt termination, reasoning the lessee held a revocable occupancy authorization, regardless of whether it was granted by the building owner or the hotel business owner. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the authorization to occupy the terrace was actually granted by the lessor, the defendant in the underlying action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1165 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil; Commercial Lessee v. Lessor Regarding Terrace Occupancy Authorization: The appellate court ordered the lessor to pay an indemnity for abrupt termination, reasoning the lessee held a revocable occupancy authorization, regardless of whether it was granted by the building owner or the hotel business owner. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the authorization to occupy the terrace was actually granted by the lessor, the defendant in the underlying action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision.
This is the primary dispositive act, ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.
This provision governs the allocation of costs for the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2001), que la société Serh La Mandibule, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné son bailleur, la société 55-13, pour se voir reconnaître un bail verbal sur une terrasse qu'elle a occupée et exploitée, et pour la voir condamnée à lui payer un certain nombre de sommes en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son expulsion de cette terrasse à la requête d'un autre locataire de l'immeuble, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel ;
Attendu que pour condamner la société 55-13 à payer à la société Serh La Mandibule une indemnité de brusque rupture, l'arrêt retient que cette dernière était titulaire d'une autorisation d'occupation précaire sur cette terrasse et que peu importe que cette autorisation ait été donnée par le propriétaire des murs ou par le propriétaire du fonds de commerce d'hôtel ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'autorisation d'occuper avait bien été donnée par la société 55-13, bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.