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01-14800 Généré par l'IA

Lender Not Liable for Coercion After Debtor's Consent

Numéro de cause 01-14800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An interlocutory civil company failed to establish coercion, as the appellate court noted that the company did not contest a prior order authorizing a provisional judicial mortgage and subsequently made an irrevocable payment upon the debtor's instruction, leading the court to conclude that no fault could be attributed to the lending institution.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender Not Liable for Coercion After Debtor's Consent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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prêteur ordre de paiement opposition au commandement de payer règlement amiable des dettes responsabilité de la caution reprise de dette interne

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited to condemn the appellant to pay a sum to the respondent on the basis of legal costs/fees.
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1998-6707
Co-Borrower Loan Repayment Enforcement Despite Alleged Contractual Error
96-15826
Guarantors' Liability Upheld Despite Claim of Coercion by Supplier
22-15231
Creditor Restitution Not Required After Settlement Payments Despite Third-Party Damages Award
01-15146
Lender v. Surety Regarding Debt of Unincorporated Entity
97-18399
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Coercion and Bank Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited to condemn the appellant to pay a sum to the respondent on the basis of legal costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) Villa Vert n'avait pas contesté l'ordonnance du juge de l'exécution rendue le 20 octobre 1995 autorisant la prise d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et que le règlement de la somme réclamée par l'organisme prêteur avait été effectué sur l'ordre irrévocable, donné le 1er décembre 1997, par la société débitrice, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI Villa Vert n'établissait pas le chantage qu'elle invoquait et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Villa Vert aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Villa Vert à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.