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00-45438 Généré par l'IA

Agricultural Worker On-Call Pay Dispute

Numéro de cause 00-45438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker, contractually obligated to reside at the workplace due to the presence of valuable materials, claimed payment for on-call duty hours after being dismissed for gross misconduct. The appellate court denied the claim, reasoning that the contractual clause requiring the worker to remain overnight did not explicitly mandate work upon the employer's request, thus precluding on-call pay; however, the high court partially overturned this ruling, holding that the established obligation for the employee to remain at the designated domicile throughout the night, as found by the appellate court, inherently constituted an on-call duty requiring compensation under the relevant labor code articles, necessitating a referral back for reassessment on that specific point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail; Agricultural Worker On-Call Pay Dispute: The appellate court denied the claim, reasoning that the contractual clause requiring the worker to remain overnight did not explicitly mandate work upon the employer's request, thus precluding on-call pay; however, the high court partially overturned this ruling, holding that the established obligation for the employee to remain at the designated domicile throughout the night, as found by the appellate court, inherently constituted an on-call duty requiring compensation under the relevant labor code articles, necessitating a referral back for reassessment on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail de nuit travail sur appel devoir contractuel prestations d'assurance-accidents salaire ménager maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail
These articles were cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the payment of standby hours (heures d'astreinte).
Généré par l'IA
02-43207
Agricultural Worker On-Call Compensation Dispute
85-45309
Agricultural Worker Wage Dispute Settlement Validity
03-42509
Agricultural Worker Overtime and Housing Deduction Dispute
01-44203
Property Attendant v. Employer (Unpaid Wages for On-Call Duty)
91-45799
Agricultural Worker v. Employer (Improper Dismissal Procedure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail

These articles were cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the payment of standby hours (heures d'astreinte).

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This is a procedural directive included in the final disposition regarding the transmission and transcription of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y... le 4 juin 1989 ; que figurait au contrat une clause aux termes de laquelle M. X..., étant donné le matériel contenu dans les hangars et les deux chais d'eau de vie, s'engageait à considérer la Maison de Sabathe comme son seul domicile et à ne pas s'absenter la nuit ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 22 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures d'astreinte ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a dit que la stipulation du contrat qui faisait obligation au salarié de ne pas s'absenter toute une nuit ne s'accompagnait pas d'une quelconque obligation d'effectuer un travail à première réquisition de l'employeur et que, dès lors, le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement d'heures d'astreinte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que le salarié avait, de par son contrat de travail, l'obligation de rester à son domicile fixé sur le lieu de travail en raison de la présence de matériel dans les hangars et des deux chais d'eau de vie de la propriété, ce dont il résultait que le temps ainsi passé constituait une astreinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement d'heures d'astreinte, l'arrêt rendu le 19 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.