Engineer's Unfair Dismissal and Employer's Withdrawal of Approved Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer was dismissed for gross misconduct after refusing to postpone previously approved annual leave. The appellate court upheld the dismissal as justified by the employee's irresponsible behavior in submitting a new leave request, suggesting a notable lack of professional interest, thereby denying the employee compensation for unfair dismissal. The high court quashed this part of the ruling because the appellate court failed to determine if exceptional circumstances justified the employer's retraction of the authorized leave less than a month before the departure date, as required by law, thus lacking a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-7 du Code du travail, Condamne la société Transiciel Rhône-Alpes aux dépens; Engineer's Unfair Dismissal and Employer's Withdrawal of Approved Leave: The appellate court upheld the dismissal as justified by the employee's irresponsible behavior in submitting a new leave request, suggesting a notable lack of professional interest, thereby denying the employee compensation for unfair dismissal. The high court quashed this part of the ruling because the appellate court failed to determine if exceptional circumstances justified the employer's retraction of the authorized leave less than a month before the departure date, as required by law, thus lacking a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section as the basis for the legal issue, but it does not appear in the dispositive orders.
This is the core decision to partially overturn the lower court's ruling regarding damages for unfair dismissal.
The company was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1989 en qualité d'ingénieur informatique par la société Cominfor ingeniérie, aux droits de laquelle vient la société Transiciel Rhône-Alpes, a été licencié pour faute grave le 9 février 1996 pour avoir refusé de reporter ses congés précédement acceptés ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en déposant une nouvelle demande de congés payés, M. X... a eu une attitude irresponsable, manifestant ainsi un désintérêt notable à l'égard de sa profession ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier que l'employeur rétracte, moins d'un mois avant la date de départ, l'autorisation de congé initialement donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne la société Transiciel Rhône-Alpes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.