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02-15509 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal Against Paris Bar and Prosecutor General

Numéro de cause 02-15509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal, which had favored the Paris Bar Association and the Prosecutor General; this withdrawal was formally stated by the appellant's counsel on January 24, 2003, after the reporting stage, necessitating the court to officially confirm the withdrawal pursuant to relevant procedural code provisions and order the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Appellant Withdraws Appeal Against Paris Bar and Prosecutor General: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation récusation du procureur admission au barreau principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The Court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
Le condamne aux dépens
The order imposed costs (condemnation aux dépens) on the withdrawing party.
Généré par l'IA
98-15541
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
03-19200
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
10-19183
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision
92-11358
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
12-17977
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The Court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

Le condamne aux dépens

The order imposed costs (condemnation aux dépens) on the withdrawing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Alain X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 29 mai 2002 au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, de le constater par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT de M. X... ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.