Appeal Against Judgment on Real Estate Sale and Share Transfer Interrupted by Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was seized of an appeal by a company and a real estate entity against a decision that rendered a prior real estate sale and a subsequent share transfer assignment unenforceable against a bank, and the Court noted that the company involved in the appeal subsequently had judicial reorganization proceedings opened against it, leading the Court to declare the instance interrupted based on the indivisibility of the subject matter of the dispute, mandating that the party most diligent must summon the legal representative of the reorganized company to continue the proceedings if no voluntary intervention occurs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Judgment on Real Estate Sale and Share Transfer Interrupted by Judicial Reorganization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to the opening of receivership proceedings against one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu le mémoire en demande d'interruption de l'instance produit par la banque Duménil Leblé et M. X..., son liquidateur amiable ;
Attendu que la société Férim et la société civile immobilière du Manoir (la SCI) se sont pourvues le 12 août 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juin 1997 qui a déclaré inopposable à la banque Duménil Leblé la vente immobilière passée le 17 mars 1993 entre l'indivision des époux Y... et la SCI ainsi que la sous-acquisition, sous forme de cession de parts sociales, passée le 31 mars 1994 entre la SCI et la société Férim ;
Attendu que par jugement du 27 avril 1999, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert le redressement judiciaire de la société Férim et désigné un administrateur avec pouvoir d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion de son patrimoine ;
Attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, l'instance est interrompue à l'égard de toutes les parties par application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
DIT qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim, il appartient à la partie la plus diligente de citer ce mandataire en reprise d'instance ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.