Lender v. Borrower: Statute of Limitations on Consumer Loan Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a lender sued a borrower for non-payment of a consumer loan finalized on July 3, 1995, the trial court correctly noted the loan's finalization date but erroneously granted the lender the benefit of the statute of limitations, despite having *sua sponte* raised the issue of the preliminary offer's irregularity; the Court of Cassation ruled that the two-year prescriptive period for the borrower to contest the preliminary offer, under the Consumer Code, begins on the date the credit contract is definitively formed, meaning the trial court violated the applicable law by failing to apply the legal consequences of its finding that the contract was formed in 1995 when it ruled on the default interest claim thereafter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, article 452, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Borrower: Statute of Limitations on Consumer Loan Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the violation of this article concerning the deadline for contesting the consumer credit offer.
Cited as a procedural basis for the pronouncement of the judgment by the presiding counselor.
Cited as a procedural basis for the pronouncement of the judgment by the presiding counselor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit s'est définitivement formé ;
Attendu que, suivant une offre acceptée le 3 juillet 1995, la société Casden banque populaire (CBP) a consenti à Mme X... un crédit à la consommation ; que l'emprunteuse ayant cessé de régler les échéances du prêt, la CBP l'a assignée en paiement le 2 août 1999 ; que le tribunal d'instance a prononcé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts ;
Attendu, cependant, que le tribunal qui avait, le 15 octobre 1999, relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre préalable, a constaté que le contrat s'était définitivement formé le 3 juillet 1995 ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.