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01-16592 Généré par l'IA

Construction Contract Price Alteration Case

Numéro de cause 01-16592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that a construction contract originally agreed upon as a fixed-price agreement had lost its forfaitaire character because the work actually performed was nearly double the initial estimate, and these significant modifications were both requested and accepted by the client, causing a fundamental disruption to the contract's economic balance.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Contract Price Alteration Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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contrat de construction prix ferme modification du permis de construire appel d'offres infructueux marché différentiel honoraires d'architecte

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs under Article 700.
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94-21104
Construction Payment Dispute Over Fixed-Price Contract Interpretation
99-17050
Construction Contract Dispute Over Scope Modifications and Damages
18-25687
Construction Contract Dispute: Fixed Price, Extra Work, and Appeal Limitations
97-20205
Construction Contract Classification: Fixed-Price vs. Estimate
98-12607
Fixed-Price Construction Contract Modifications and Price Adjustment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le volume des travaux et les prestations effectivement réalisés par M. X... avaient été pratiquement le double des prévisions et retenu que ces modifications avaient été voulues et acceptées par le maître de l'ouvrage et avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat signé le 1er février 1986, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce contrat avait perdu son caractère forfaitaire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 240 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.