Owner Liability for Construction Defects vs. Contractor Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued the contractors responsible for the structural work and carpentry, respectively, for construction defects including non-parallel and non-square walls leading to structural frame assembly issues. The appellate court partially attributed responsibility to the owner because she failed to appoint a technician to direct, coordinate, and supervise the work, despite presenting the complex architectural plans herself. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court's justification was insufficient to establish fault through the owner's improper interference or deliberate acceptance of risk, thereby violating the applicable civil code provision concerning contractual liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, MM. Z... et Y... aux dépens; Owner Liability for Construction Defects vs. Contractor Fault: The appellate court partially attributed responsibility to the owner because she failed to appoint a technician to direct, coordinate, and supervise the work, despite presenting the complex architectural plans herself. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court's justification was insufficient to establish fault through the owner's improper interference or deliberate acceptance of risk, thereby violating the applicable civil code provision concerning contractual liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited to overturn the lower court's decision (cassation).
This provision orders the defendants to pay the costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2000), que Mme X... a fait édifier une maison d'habitation dont elle a confié le lot gros oeuvre à M. Y... et le lot charpente à M. Z... ; qu'elle les a assignés en réparation de désordres constitués par un défaut de parallélisme et d'équerrage de certains murs, suivi de défauts d'assemblage de la charpente en différents points du bâtiment ;
Attendu que pour laisser au maître de l'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres, l'arrêt retient que malgré la complexité architecturale d'un bâtiment édifié à sa demande sur un projet qu'elle avait présenté directement, Mme X... n'avait confié la direction, la coordination et la surveillance des travaux à aucun technicien ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation délibérée des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne, ensemble, MM. Z... et Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.