Co-ownership Charge Distribution Modification Without Property Registry Publication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision, affirming that an action seeking annulment or modification of the distribution of co-ownership charges, which does not affect the actual property share percentages (tantièmes), does not require prior publication with the property registry office. Furthermore, the court reasoned that since the lower court correctly deemed the co-ownership regulations concerning charge distribution to be void under the first paragraph of the relevant statute, it was proper, pursuant to the second paragraph of that statute, to proceed with a new distribution of the charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 43, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, l'alinéa 2 de ce texte, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Charge Distribution Modification Without Property Registry Publication: Furthermore, the court reasoned that since the lower court correctly deemed the co-ownership regulations concerning charge distribution to be void under the first paragraph of the relevant statute, it was proper, pursuant to the second paragraph of that statute, to proceed with a new distribution of the charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to deem the clauses of the co-ownership regulations concerning the distribution of charges as unwritten.
The Court of Appeal used this article (Article 43, paragraph 2 of the same law) to proceed with the new distribution of charges.
This article was cited to order the payment of legal fees to the co-ownership syndicate.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, s'agissant d'une action en annulation de la répartition des charges, la modification de celles-ci n'affectait pas les tantièmes de copropriété, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande du syndicat n'avait pas pour préalable sa publication auprès de la conservation des hypothèques ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant expressément retenu qu'il y avait lieu, en application de l'article 43, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de considérer comme non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges, la cour d'appel a, en application de l'alinéa 2 de ce texte, procédé à la nouvelle répartition ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 191, rue Legendre à Paris la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.