Irregular Seizure Sale Damages Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning damages awarded following an irregular sale under seizure, affirming the Court of Appeal's ruling which found that a specific Civil Code article was not invoked during the sale proceedings, rendering related arguments inoperative, and holding that the lower court correctly justified the current and certain prejudice suffered by one company by quantifying it as the amount of the prior judgment it had to pay to compensate for the damage caused by the irregular sale resulting from the fault of several professionals, including the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2102 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Irregular Seizure Sale Damages Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for rejecting the request of SCP Neret-Minet and ordering payment of a sum to the other parties.
Cited as the basis for the procedural action (signing and pronouncement) of the Court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société CIFF de sa reprise d'instance ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord que le premier moyen et le second grief du second moyen sont inopérants, dès lors que la cour d'appel (Paris, 23 novembre 1998) a constaté que l'article 2102 du Code civil n'avait pas été invoqué à l'occasion de la vente pratiquée sur saisie ; qu'ensuite, en retenant pour préjudice actuel et certain subi par la société Imco le montant de la condamnation prononcée contre celle-ci pour réparer le dommage causé par la vente irrégulière des biens de la société Bate par l'effet des fautes commises par la SCP Neret-Minet, avec d'autres professionnels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Neret-Minet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Neret-Minet et la condamne à payer la somme de 1 500 euros, d'une part à M. X..., d'autre part à la société CIFF et enfin à Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.