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02-05024 Généré par l'IA

Appeal Mootness Due to Minor Reaching Majority

Numéro de cause 02-05024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation of a judgment from the Court of Appeal that had, upon his appeal, overturned a Children's Judge's order establishing an open-field educational assistance measure for a minor female; however, since the minor reached the age of majority before the appeal was lodged, the court determined that the appeal was rendered moot upon its filing, leading to a decision of no need to rule on the merits.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Mootness Due to Minor Reaching Majority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation majorité examen sur le fond enfants mineurs limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided not to rule on the merits because the appeal had become moot (without object).
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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22-11396
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
19-13420
Appeal Moot Due to Majority Reached
21-15728
Mootness of Appeal Due to Attaining Majority
20-21666
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
21-17197
Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Attainment of Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided not to rule on the merits because the appeal had become moot (without object).

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 décembre 2001 (chambre des mineurs, arrêt n° 452) ayant, sur appel de celui-ci, annulé l'ordonnance du juge des enfants de Nanterre du 27 octobre 1998 qui avait notamment instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Rose X... ;

Attendu, cependant, que Rose X... est devenue majeure le 30 décembre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration même, était sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.