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01-15651 Généré par l'IA

Appellate Court Affirms No Tacit Acceptance Due to Unpaid Price and Express Refusal

Numéro de cause 01-15651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellate court legally justified its decision affirming that the work had not been tacitly accepted, based on the critical facts that the work price remained significantly unpaid and the owners clearly indicated at the scheduled reception date their refusal to accept the work, and the court correctly refrained from examining habitability (a requirement only for judicial reception, not tacit reception) or detailing the owners' negative attitude, nor was it obligated to address arguments concerning remedial work that the injured parties were free to forgo.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appellate Court Affirms No Tacit Acceptance Due to Unpaid Price and Express Refusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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réception de l'ouvrage motifs valables décision négative qualité pour recourir travail non rémunéré interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejects the appeal (this is the main ground for the final order).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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92-16384
Appeal Against Payment Obligation Based on Opposing Party's Conduct
93-12558
Contract Payment Dispute Affirmation
99-13060
Appellate Court Rejection of Pleadings Without Opposition Due to Lack of Articulated Justification
10/08587
Failure to File Appeal Grounds Leads to Affirmation and Costs
95-20399
Sale Rescission and Occupation Indemnity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejects the appeal (this is the main ground for the final order).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public

The court orders the appellant to pay a civil fine to the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que le prix des travaux n'avait pas été intégralement payé, une retenue importante ayant été pratiquée, et que, à la date arrêtée pour un rendez-vous de réception, les maîtres de l'ouvrage avaient clairement manifesté leur intention de ne pas recevoir les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si les locaux étaient habitables, cette exigence étant requise en matière de prononcé de la réception judiciaire, et non de constatation de la réception tacite, ni de caractériser plus précisément une attitude négative, et qui n'avait pas l'obligation de répondre à des conclusions relatives à la réalisation des travaux de reprise des désordres, que les victimes avaient le loisir de ne pas entreprendre, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.