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01-20660 Généré par l'IA

Disability Allowance Denial Over Lack of Public Hearing

Numéro de cause 01-20660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed a decision by the National Court for Incapacity and Tariffing of Work Accident Insurance that had rejected an adult disability allowance request because the decision failed to show that the applicant was summoned to the hearing and that public debate was organized, thus violating the applicant's right to a public hearing guaranteed by the European Convention on Human Rights and relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Caisse d'allocations familiales de l'Indre aux dépens; Disability Allowance Denial Over Lack of Public Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Mots-clés

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assurance d'invalidité incapacité de travail convention européenne des droits de l'Homme audience publique droits procéduraux droit au travail

Dispositions légales citées

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articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile
These provisions were cited as the legal basis, along with Article 6.1 ECHR, for the cassation because the public hearing right was violated.
Condamne la Caisse d'allocations familiales de l'Indre aux dépens
This provision concerns the allocation of costs, explicitly ordered in the dispositive.
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01-21257
Right to Fair Hearing Violation in Disability Allowance Denial
01-10360
Right to Public Hearing Violation in Disability Allowance Appeal
01-21126
Violation of Fair Hearing in Disability Allowance Appeal
02-30101
Supreme Court Quashes Decision Over Denial of Public Hearing Right
01-20433
National Court Decision Overturned for Denial of Fair Hearing in Work Incapacity Pension Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was cited as the legal basis, along with others, for the cassation because the public hearing right was violated.

articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

These provisions were cited as the legal basis, along with Article 6.1 ECHR, for the cassation because the public hearing right was violated.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

This constitutes the primary dispositive order resulting from the established violation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée

This is the procedural consequence mandated by the cassation.

Condamne la Caisse d'allocations familiales de l'Indre aux dépens

This provision concerns the allocation of costs, explicitly ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande d'allocation aux adultes handicapés présentée par Mme X... ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué Mme X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales de l'Indre aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.