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01-70209 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Defective Ground and Missed Brief Filing

Numéro de cause 01-70209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal did not set forth any regular ground for cassation, and no amplifying brief was filed within the time limit prescribed by the relevant procedural code, leading to the consequence of inadmissibility.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility for Defective Ground and Missed Brief Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délais de procédure moment du dépôt motif légal d'exclusion qualité pour recourir moyens tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the specific legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of an amplifying brief.
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89-70128
Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds and Untimely Correction
88-42841
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Untimely Amplifying Brief
87-43446
Appeal Inadmissible Due to Defective Ground for Cassation
87-41383
Appeal Inadmissible Due to Untimely or Defective Grounds for Cassation
88-42690
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because no amplifying brief was filed within the prescribed time limit.

Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the specific legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of an amplifying brief.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.