Inadmissible Appeal Due to Defective Statement and Missed Deadline
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to articulate any valid ground for cassation, and the required supplementary brief was not filed within the prescribed deadline, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 101 du Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Defective Statement and Missed Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the absence of an extended brief (mémoire ampliatif).
Although not explicitly cited in the dispositive, the general rule in French cassation procedure for costs is often linked to this, but since the text only states 'Condamne Mme X... aux dépens' without citing a specific procedural article for the condemnation itself, only the explicit citation R. 12-5 is included as the decisive ground for inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.