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01-70208 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Defective Statement and Missed Deadline

Numéro de cause 01-70208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to articulate any valid ground for cassation, and the required supplementary brief was not filed within the prescribed deadline, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 101 du Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Defective Statement and Missed Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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inobservation du délai motifs de cassation forclusion pour tardiveté congé tardif avis des défauts tardif retard injustifié

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the absence of an extended brief (mémoire ampliatif).

Article 101 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the general rule in French cassation procedure for costs is often linked to this, but since the text only states 'Condamne Mme X... aux dépens' without citing a specific procedural article for the condemnation itself, only the explicit citation R. 12-5 is included as the decisive ground for inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.