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01-70203 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Ground for Cassation

Numéro de cause 01-70203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to present any valid ground for cassation, and no supplementary brief was filed within the statutory period mandated by the Code of Expropriation, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 68 de l'ancien Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit the supporting brief on time.
Article 68 de l'ancien Code de procédure civile
This provision is not explicitly cited in the dispositive section, which only contains the declaration of inadmissibility and cost allocation.
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92-70419
Appeal Inadmissible Due to Lack of Formal Grounds for Cassation
05-70047
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
94-70225
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds Statement
94-60434
Inadmissible Appeal Due to Lack of Specified Grounds
94-40078
Inadmissible Appeal Due to Failure to Specify Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit the supporting brief on time.

Article 68 de l'ancien Code de procédure civile

This provision is not explicitly cited in the dispositive section, which only contains the declaration of inadmissibility and cost allocation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI de "La Belle Croix" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.