Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-46543 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Finality of Prior Judgment

Numéro de cause 00-46543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the original judgment, which resolved a procedural bar to the action and terminated the proceedings, was subject to appeal, and under the relevant civil procedure articles, a further appeal (pourvoi) was therefore not receivable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 544, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Finality of Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt exceptions procédurales tardives annulation de la décision administrative procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, given the nature of the judgment.
Art. 544, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for determining the appealability of the judgment.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
02-45704
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment
01-04050
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Instance Judgment
15-23487
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Characterization of Non-Final Judgment
12-16990
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Merits
12-13262
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, given the nature of the judgment.

Art. 544, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for determining the appealability of the judgment.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.