Legislator Jurisprudence & Législation
01-70152 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 01-70152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appeal filed against an expropriation order, which was properly served on the real estate company's representative on October 9, 2000, was declared inadmissible because the appeal was lodged on February 14, 2001, significantly after the expiration of the fifteen-day time limit stipulated by Article L. 12-5, paragraph 1 of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

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Article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, Article 628 du Code de procédure civile; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: 12-5, paragraph 1 of the Expropriation Code.

Mots-clés

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expropriation dépôt tardif biens immeubles expiration du délai inaedificatio expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the 15-day period stipulated by this article.
Article 628 du Code de procédure civile
This provision likely governs the declaration of inadmissibility, as it is often the basis for such a decision in the absence of a specific procedural article in the dispositive text.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the 15-day period stipulated by this article.

Article 628 du Code de procédure civile

This provision likely governs the declaration of inadmissibility, as it is often the basis for such a decision in the absence of a specific procedural article in the dispositive text.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 31 août 2000) a été régulièrement signifiée à M. X... en sa qualité de représentant de la société civile immobilière des Quatre Chemins le 9 octobre 2000 à l'adresse indiquée dans l'ordonnance d'expropriation ;

que celui-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par déclaration du 14 février 2001, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, ce pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Quatre Chemins 2000 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.