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01-70151 Généré par l'IA

Appellate Decision Upheld on Failure to Prove Causation Between Utility Servitude and Failed Land Sale

Numéro de cause 01-70151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was upheld because it reasonably concluded that the party failed to prove a certain and direct link between the establishment of a public utility servitude on a portion of land and the failure of a promised sale of that land to a commercial entity, as the court was not sufficiently persuaded that the servitude directly and certainly impacted the land's marketability given its environment and current commercial development status.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Decision Upheld on Failure to Prove Causation Between Utility Servitude and Failed Land Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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vente commerciale utilité publique obligation d'équiper preuve insuffisante d'aggravation médicale arrêts en appréciation de validité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim made by the appellant.
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01-11756
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09-71111
Expropriation Award Upheld on Failure to Prove Valuation Change and Zoning Compliance
05/01970
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17-20538
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14-21927, 14-24513
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay the respondent the sum of 1,900 euros.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim made by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, des énonciations de laquelle ne résulte pas l'existence d'un rapport certain entre l'institution du périmètre de servitude et l'échec de la promesse de vente à la société "pour le commerce" du terrain partiellement frappé de la servitude d'utilité publique, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Medial ne rapportait pas la preuve que cette servitude avait un impact direct et certain sur les conditions de commercialisation de ce terrain eu égard à son environnement et à l'état du développement commercial brut ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Medial aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Medial à payer à la société Delacroix la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Medial ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.