Withdrawal of Appeal in Judicial Reorganization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, which included a company undergoing judicial reorganization, its judicial administrator, and the creditors' representative, formally withdrew their appeal against a Montpellier Court of Appeal decision from August 20, 1997, in favor of the opposing parties. The Court of Cassation recognized this withdrawal, which occurred after the filing of the report, as stipulated by Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently ruled to record the withdrawal and condemn the withdrawing parties to the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Judicial Reorganization Case: The Court of Cassation recognized this withdrawal, which occurred after the filing of the report, as stipulated by Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently ruled to record the withdrawal and condemn the withdrawing parties to the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court to officially acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 avril 2002, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Axis, de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 20 août 1997, par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts Z...
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Axis, à M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et à M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société Axis, M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.