Labor Provisional Relief vs. Substantive Claim Lis Pendens
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly dismissed an employee's request for provisional relief concerning the termination of her employment contract before the labor court's summary judgment division, citing the prior filing of a substantive claim for severance pay as a bar due to the principle of the unity of proceedings. The high court ruled that there is no lis pendens between a substantive action and a request for provisional measures brought before the summary judge, as the rule of unity of instance does not prevent the introduction of a request before the summary judge even when a main action is pending, thereby violating the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 100 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 du Code du travail, Condamne l'association Pact Arim aux dépens; Labor Provisional Relief vs. Substantive Claim Lis Pendens: The high court ruled that there is no lis pendens between a substantive action and a request for provisional measures brought before the summary judge, as the rule of unity of instance does not prevent the introduction of a request before the summary judge even when a main action is pending, thereby violating the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the ground for the cassation concerning the application of procedural rules on lis pendens and unity of proceedings.
Cited in the reasoning to establish the ground for the cassation concerning the application of procedural rules on lis pendens and unity of proceedings.
The dispositive orders the association to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande relative à la rupture de son contrat de travail présentée par Mme X... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que la salariée ayant antérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande au fond concernant l'indemnisation de son licenciement, les dispositions des articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R. -516-1 du Code du travail imposent que le conseil de prud'hommes initialement saisi connaisse de l'intégralité du litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il n'y a pas listispendance entre une instance au fond et une demande de mesure à caractère provisoire ne préjudiciant pas au principal portée devant le juge des référés, que, d'autre part, la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne l'association Pact Arim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.