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01-13627 Généré par l'IA

Plumber Access Granted for Incomplete Water Meter Work

Numéro de cause 01-13627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a ruling that ordered an individual to grant access to a plumber to carry out water meter connection works, based on the finding that the connecting work had not been established as complete and that the refusal created an imminent damage for the other parties consisting of the reoccurrence of water supply interruptions to their dwelling, concluding that the Court of Appeal was justified in issuing the injunction without relying on the grounds of manifestly unlawful disturbance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Plumber Access Granted for Incomplete Water Meter Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Mots-clés

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distribution de l'eau motifs de cassation servitude de conduite responsabilité pour dégâts d'eau taxes de raccordement aux canalisations droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the respondent's request regarding procedural costs.
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10-27140
Property Owner Ordered to Restore Water Supply to Co-ownership Building
84-17154
Water Connection Reinstatement Dispute
JURITEXT000006964361
Right of Passage Servitude for Subterranean Utilities Upheld
15-20338
Property Owners' Association v. Company Regarding Water Supply Interruption
19-17757
Sublessee v. Landlord: Water Cutoff and Access Obstruction Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the respondent to pay a sum to the appellants for procedural costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the respondent's request regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi par les pièces communiquées que les travaux de raccordement du compteur d'eau aient été réalisés, d'où il résultait pour les époux X... un dommage imminent consistant dans la réitération des difficultés ayant provoqué la coupure de l'eau de leur logement, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le trouble manifestement illicite, a pu enjoindre à Mme Y... de laisser libre accès à un plombier pour procéder à ce raccordement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.