Buyer Assumes Regulatory Compliance Costs in Commercial Lease Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of a commercial lease and business where the buyer acknowledged in the sale agreement the obligation to comply with hygiene, sanitation, and safety regulations, effectively assuming the costs and risks associated with any required administrative actions without recourse against the seller, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that these express contractual stipulations—which reiterated obligations previously imposed by the landlord and were subsequently renewed to cover new business activities—legally justified the outcome by binding the buyer to sole responsibility for regulatory compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer Assumes Regulatory Compliance Costs in Commercial Lease Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article and ordered the appellant to pay the respondent a sum.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de cession du 28 avril 1989, auquel était intervenu Mme X..., la société la Rhumerie, cessionnaire d'un fonds de commerce d'hôtel bar et du droit au bail, avait reconnu "être informée de l'obligation qui lui incombe de se soumettre éventuellement à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité s'il y a lieu, et déclaré vouloir faire son affaire personnelle de ces réglementations et prescriptions, sans aucun recours contre quiconque et qu'elles qu'en soient les conséquences, s'engageant au surplus à supporter seule le coût des exigences administratives, à ses frais, risque et périls" que ces engagements ne faisaient que reprendre ceux souscrits par les cédants envers le bailleur et qu'ils avaient été reconduits dans le bail en renouvellement du 20 juillet 1994 conclu entre la société La Rhumerie et Mme X... dans lequel avait été ajoutés des engagements identiques concernant les activités nouvelles de snack, grill et crêperie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Rhumerie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Rhumerie, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.