Withdrawal of Primary and Incidental Appeals and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal lodged against a decision by the court of appeal of Aix-en-Provence, one appellant formally withdrew its primary appeal and an opposing party withdrew its incidental appeal, both actions being noted by the Court of Cassation subsequent to the filing of the report, which, under the applicable procedural rules, necessitated a formal ruling to acknowledge the withdrawals. Consequently, the Court formally acknowledged the primary and incidental appeals' withdrawals, assigned the costs of each appeal to the respective withdrawing party, and ordered the withdrawing primary appellant to pay specified sums to two opposing parties, while also ordering the withdrawing incidental appellant to pay a specified sum to one opposing party, pursuant to the relevant civil procedure article concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Primary and Incidental Appeals and Allocation of Costs: Consequently, the Court formally acknowledged the primary and incidental appeals' withdrawals, assigned the costs of each appeal to the respective withdrawing party, and ordered the withdrawing primary appellant to pay specified sums to two opposing parties, while also ordering the withdrawing incidental appellant to pay a specified sum to one opposing party, pursuant to the relevant civil procedure article concerning litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandated that the Court must formally acknowledge the withdrawals of appeal via a decision.
This article was cited for ordering one party to pay legal fees to the other parties (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme X..., de la Caisse de Crédit mutuel d'Aubagne, de M. et Mme Y..., de M. Z..., du Crédit foncier de France, de la Mutuelle des architectes français (MAF) et de la société Sud réalisations constructions ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sud réalisations constructions, se désister de son pourvoi incident ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement de son pourvoi principal ;
DONNE ACTE à la société Sud réalisations constructions du désistement de son pourvoi incident ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer au Crédit foncier de France la somme de 1 800 euros et la somme de 1 900 euros à la Mutuelle des architectes français (MAF) ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud réalisations constructions à payer au Crédit foncier de France la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.