Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12727 Généré par l'IA

Clerk Signature Invalidates Judgment and Requires Remand

Numéro de cause 01-12727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal judgment because it was signed by a clerk who did not attend the deliberation and pronouncement of the decision, which violates the procedural rules stipulating that only the assisting clerk who was present at the pronouncement is qualified to sign the judgment. Consequently, the decision was deemed null, and the case was remanded to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 456, article 457, article 458, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Signature Invalidates Judgment and Requires Remand: Consequently, the decision was deemed null, and the case was remanded to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale sanction disciplinaire du notaire révision d'une décision absence de signature outrage au tribunal motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 456
Cited as a legal basis for the nullity ruling concerning the signature of the judgment by the clerk.
article 457
Cited as a legal basis for the nullity ruling concerning the signature of the judgment by the clerk.
article 458
Cited as a legal basis for the nullity ruling concerning the signature of the judgment by the clerk.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
92-17736
Unauthorized Signature Vitiates Judgment in Tutelage Appeal
90-20575
Irregular Signature on Official Judgment Record
75-14634
Improper Signature on Appellate Decision
78-10464
Judgment Invalid Due to Improper Signature by Non-Participating Magistrate
90-15542
Cassation Court Voids Judgment Signed by Non-Deliberating Judge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 456

Cited as a legal basis for the nullity ruling concerning the signature of the judgment by the clerk.

article 457

Cited as a legal basis for the nullity ruling concerning the signature of the judgment by the clerk.

article 458

Cited as a legal basis for the nullity ruling concerning the signature of the judgment by the clerk.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001) mentionne que, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était assistée d'un greffier dénommé ; que l'arrêt a été signé par un autre greffier ;

Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil investissement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.