Bank Mortgage Priority Dispute Over Joint Property Sale Proceeds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe creditor bank, having registered two mortgages on three jointly owned properties to secure debt principal and interest, appealed a decision that limited its distribution from the property sale proceeds to only the principal amounts of the two mortgage registrations, rather than the full claimed debt including accrued interest. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the bank had only registered two definitive mortgages, one for each of two judgments against the debtor, securing the principal amounts specified in those registrations across the entire jointly owned property, thus correctly limiting the bank's claim priority to those registered principal sums plus allowed interest, and this was determined without violating the principle of contradiction as the factual basis—the number and scope of the inscriptions—was established on grounds that did not require the bank to present arguments on unraised issues such as separate inscriptions per property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2148 du Code civil, article 2151 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 688 du nouveau Code de procédure civile; Bank Mortgage Priority Dispute Over Joint Property Sale Proceeds: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the bank had only registered two definitive mortgages, one for each of two judgments against the debtor, securing the principal amounts specified in those registrations across the entire jointly owned property, thus correctly limiting the bank's claim priority to those registered principal sums plus allowed interest, and this was determined without violating the principle of contradiction as the factual basis—the number and scope of the inscriptions—was established on grounds that did not require the bank to present arguments on unraised issues such as separate inscriptions per property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to reject the claim for indemnity under this provision and impose costs.
The court cited this article to impose the costs of the appeal on the unsuccessful party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2001), que la Banque populaire Industrielle et Commerciale de la région Sud de Paris (BICS), créancière de M. Aimé X..., a fait inscrire deux hypothèques, pour les sommes respectives de 242 401,11 francs et 88 520,70 francs, portant sur trois immeubles appartenant en indivision aux consorts X..., garantissant le principal des créances et "les intérêts... dont la loi conserve le rang pendant trois ans" ; que sur le prix de vente des trois immeubles, la BICS s'est fait attribuer, à titre provisionnel, la somme de 900 572,83 francs, montant invoqué de sa créance en principal et intérêts ;
Attendu que la BICS fait grief à l'arrêt de ne lui attribuer que la somme de 324 921,81 francs, alors, selon le moyen :
1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'étant, d'office, fondée sur l'absence de bordereau d'inscription distinct pour chacun des trois immeubles hypothéqués dont les intimés ne s'étaient pas prévalus, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'une seule inscription d'hypothèque peut-être prise sur un ensemble formé de trois immeubles indivis dès lors que le bordereau comporte la désignation de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est requise ; qu'en reprochant à la BICS de n'avoir pas procédé à trois inscriptions d'hypothèques distinctes pour chaque immeuble, la cour d'appel a violé l'article 2148 du Code civil ;
3 / que l'inscription hypothécaire d'un capital productif d'intérêts permet la collocation du créancier pour les intérêts échus jusqu'au règlement définitif ; qu'en limitant les droits de la BICS aux sommes, en principal, après avoir constaté qu'elles étaient productives d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 2151 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, contrairement à ce qu'elle prétendait, la BICS n'avait pas procédé à trois inscriptions de 242 401,11 francs et de 88 520,70 francs, à raison d'une sur chacun des immeubles, mais seulement à deux inscriptions d'hypothèques définitives, l'une pour 242 401,11 francs et l'autre pour 88 520,70 francs, portant sur l'ensemble des biens indivis et prises sur le fondement de deux jugements condamnant M. X... au paiement des sommes, en principal, de 239 401,11 francs et de 85 520,70 francs, montants auxquels s'élevaient les droits de la BICS, outre les intérêts, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a pu en déduire que la garantie hypothécaire de la BICS était limitée aux sommes de 242 401,11 francs et de 88 520,70 francs, outre les intérêts, et ne pouvait être colloquée pour une somme supérieure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque Populaire Industrielle et Commerciale (BICS) de la région Sud de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Populaire Industrielle et Commerciale (BICS) de la région Sud de Paris, la condamne à payer à la Société générale la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.