Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-14360 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Fault and Causation in Damages Claim

Numéro de cause 99-14360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court's ruling that she failed to prove the respondent's fault caused her any compensable harm, claiming insufficient legal basis and violation of law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments merely sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts regarding the lack of proven prejudice, thereby upholding the lower court's determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant v. Respondent: Fault and Causation in Damages Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments merely sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts regarding the lack of proven prejudice, thereby upholding the lower court's determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts objet du litige motifs de cassation obligation de poser des questions fondement de la responsabilité demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order regarding the costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
00-10835
Appeal Regarding Damages Assessment and Causation Proof
09/804
Appellant v. Respondent: Assault Damages Appeal
09/04900
Appellant Liable for Damages Following Violent Dispute and Property Damage
00-21756
Land Dispute Ownership and Litigation Damages Appeal
92-85968
Appellant v. Defendant (Involuntary Injury Causation Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order regarding the costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes

This article was cited when rejecting the claims made under it (likely related to costs or specific procedural requests not covered by standard costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Toulouse, 22 février 1999) qui ont estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve que la faute de M. Y... lui avait causé un préjudice pouvant donner lieu à réparation ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.