Land Sale Upheld Despite Nullity Claim Based on Absence of Rental Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court lawfully upheld the sale of land despite claims of nullity because the sales agreement clearly focused on acquisition for individual home construction, contained no mention of a rental objective that would obligate the buyer or condition the price, and extrinsic evidence, including the municipal council's decision, did not support the allegation of a rental obligation; furthermore, the established, even if modest, sale price was not considered non-existent, leading the court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Sale Upheld Despite Nullity Claim Based on Absence of Rental Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to order the appellant (the commune) to pay a sum to the respondent for costs.
The provision was cited in the dispositive to reject the request made by the appellant (the commune) for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte de vente visait une acquisition en vue d'une opération de construction de maisons individuelles, sans allusion à une vocation locative qui induirait de ce chef obligation à charge de l'acquéreur ou qui conditionnerait le prix de la cession et la prise en charge par la commune de la viabilisation et du raccordement à certains équipements des terrains vendus, et relevé que cette allégation ne ressortait ni de la délibération du conseil municipal, ni d'aucun élément extrinsèque, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que le prix convenu pour la livraison des terrains, même modeste, ne pouvait être considéré comme inexistant, a légalement justifié sa décision refusant l'annulation de la vente ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune d'Arconnay aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Arconnay à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Arconnay ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.