Contract Validity and Credit Duration Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe intermediate court nullified a contract for aerial photographs and ordered the seller's payment claim dismissed because the staggered payment schedule, extending beyond three months, constituted a credit operation that lacked the required pre-contractual offer mandated by consumer protection law. However, the high court overturned this decision, reasoning that the intermediate court failed to establish a legal basis for its ruling because it did not specify the date of delivery of the goods, which is the relevant starting point for calculating the duration of the credit obligation under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-2 du Code de la Consommation, article L. 311-8 du Code de la consommation, L. 311-2 du Code de la Consommation, L. 311-8 du Code de la consommation, Mme X... aux dépens; Contract Validity and Credit Duration Determination: However, the high court overturned this decision, reasoning that the intermediate court failed to establish a legal basis for its ruling because it did not specify the date of delivery of the goods, which is the relevant starting point for calculating the duration of the credit obligation under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary legal basis relied upon in the argument leading to the cassation.
This article was cited in the reasoning regarding the required content of the prior offer for the credit operation, which underpins the annulment.
The winning party (the Company) was awarded costs against Mme X... in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation ;
Attendu que Mme X... a commandé le 16 novembre 1998 une toile et trois photos aériennes de sa maison auprès de la société Air photo France pour la somme de 3 400 francs ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat et débouter la société Air photo France de sa demande en paiement, le jugement attaqué relève que les parties étaient convenues le 16 novembre 1998 d'échelonner le paiement jusqu'au 30 mars 1999 et en déduit qu'il s'agissait d'une opération de crédit laquelle, consentie pour une durée supérieure à trois mois n'avait pas donné lieu à la délivrance d'une offre préalable satisfaisant aux exigences de l'article L. 311-8 du Code de la consommation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle le bien, objet du contrat, avait été livré, alors que les obligations de l'emprunteur ne prenaient effet qu'à compter de la livraison des photos qui, seule, pouvait constituer le point de départ du crédit, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nantes le 17 mai 2001 dans toutes ses dispositions ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la dite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.