Supreme Court Rectification of Procedural Deadline Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, exercising its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, ordered the rectification of a material error in a prior ruling dated November 26, 2002, because the original text incorrectly stated that the three-month deadline under Article 989 of the New Code of Civil Procedure began from the date of sending the acknowledgment of receipt for the appeal filing, whereas the article specifies the period starts from the date of *receipt* of that acknowledgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Procedural Deadline Calculation: The Supreme Court, exercising its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, ordered the rectification of a material error in a prior ruling dated November 26, 2002, because the original text incorrectly stated that the three-month deadline under Article 989 of the New Code of Civil Procedure began from the date of sending the acknowledgment of receipt for the appeal filing, whereas the article specifies the period starts from the date of *receipt* of that acknowledgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for ordering the material rectification of a prior decision.
The rectification concerns the correct reading of the starting date for the three-month deadline prescribed by this article.
The Court ruled that the deadline under this article runs from the notification of the present rectification order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 3385 rendu le 26 novembre 2002 en son cinquième paragraphe de la deuxième page précise que le délai de trois mois prescrit à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne commence à courir que du jour de l'envoi du récépissé de la déclaration de pourvoi alors que ledit article précise que ce délai court à partir de la réception du récépissé ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3385 rendu le 26 novembre 2002 par la Cour de Cassation, Chambre sociale ;
Dit que le cinquième paragraphe de la page 2 dudit arrêt sera rédigé comme suit : "Mais attendu que le délai de trois mois prescrit à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne commence à courir que du jour de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration de pourvoi" ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois ;
Où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Nicolétis, Grivel, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;