Employee Appeal on Unpaid Leave Compensation Dismissed for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court decision regarding unpaid compensation for paid leave, arguing that the employer should have been ordered to pay the indemnity. The highest court rejected the appeal, finding that the grounds related to the failure to rule on a specific claim, which, according to the relevant civil procedure article, must be addressed via a recourse to the deciding court itself, rendering the appellate ground inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal on Unpaid Leave Compensation Dismissed for Procedural Error: The highest court rejected the appeal, finding that the grounds related to the failure to rule on a specific claim, which, according to the relevant civil procedure article, must be addressed via a recourse to the deciding court itself, rendering the appellate ground inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the third ground of appeal inadmissible because it concerned an omission to rule on a claim, which should be addressed by the lower court.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for attorney's fees/indemnities.
Costs were imposed on the appellant as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premiers moyens tels qu'ils figurent en annexe :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;
que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffusion des ébénistes contemporains "Roméo" ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.