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01-11588 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Analysis of Submitted Titles

Numéro de cause 01-11588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal regarding a dispute where the appellant claimed the lower court failed to adequately analyze the submitted titles, asserting that the appellate court was neither obligated to undertake unrequested investigations nor required to meticulously follow every detail of the parties' arguments, and thus had sufficiently analyzed the evidence presented, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Raphaël X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Analysis of Submitted Titles: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle recevabilité du recours incident réserve de propriété titre de mainlevée

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the operative part of the decision, indicating the final ruling.
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. Raphaël X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the claim for costs based on Article 700.
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96-40133
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Review
05-45444
Appeal Dismissed: Procedural Error Insufficient for Cassation; Discrimination Finding Upheld
92-12117
Appeal Dismissed for Lack of Merit in Grounds for Cassation
04-14336
Cassation Court Partially Dismisses Appeal Due to Procedural Deficiencies and Insufficient Grounds
95-45496
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the operative part of the decision, indicating the final ruling.

REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the decision, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. Raphaël X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a suffisamment analysé les titres soumis à son examen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Raphaël X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.