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01-10000 Généré par l'IA

Pool Owner Not Liable for Swimming Accident

Numéro de cause 01-10000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning liability for an accident in a private swimming pool, finding that the trial court correctly determined the owner was not responsible because the pool met the standards in force at the time, lacked an abnormal or dangerous character with a safe, wide staircase and non-slippery surrounding tiles, and the owner had no obligation to take special precautions given the absence of young children in the family and was not required to address mere allegations about the owner's knowledge of the victims' swimming abilities or hypothetical fall scenarios.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pool Owner Not Liable for Swimming Accident: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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victime d'accident responsabilité pour dégâts d'eau pool d'assurances exclusion de responsabilité responsabilité du chef de famille négligence grave

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim based on this article.
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21-18713
Pool Owner Liability for Child Drowning
11-21067, 11-27829
Pool Owner Fails to Prove Construction Liability After Replacing Pool Lining
16-21890
Seller Liability for Hidden Swimming Pool Defects Upheld
13-24701
Child Brain Damage After Pool Accident: Hotel and Travel Agency Not Liable Due to Parental Negligence
90-20813
Owner v. Architectural Firm on Pool Plan Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, la législation en vigueur au moment de l'accident n'imposant pas de normes particulières pour les piscines privées et aucun enfant en bas-âges ne faisant partie de la famille X..., que M. Y... n'avait pas à prendre de précautions particulières et constaté que la piscine ne présentait pas un caractère anormal ou dangereux, qu'elle était équipée d'un escalier large à descente progressive et était entourée de dalles dont il n'était pas démontré qu'elles étaient glissantes, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à une simple allégation tenant à la connaissance du bailleur de ce que les victimes ne savaient pas nager, ni à des conclusions hypothétiques sur une éventuelle chute d'une des victimes sur le bassin, a pu en déduire que la responsabilité de M. Y... n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., M. Z... et Mme A..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.