Employer Contribution Assessment Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an audit, the investigating agent provided an employer with written observations detailing the proposed contribution assessment, including the basis and amount, on March 17, followed by a formal notice from the recovery body on May 18, which the employer contested. The lower court invalidated the assessment, holding that the formal report transmitted to the recovery body did not explicitly state that the fifteen-day response period had expired without a reply from the employer, thus deeming the report inconclusive. The highest court overturned this decision, reasoning that the investigating agent was not legally obligated under the relevant social security regulation to specify in the final report whether the controlled entity had responded to the initial observations, thereby validating the assessment process and dismissing the employer's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Contribution Assessment Validity Appeal: The lower court invalidated the assessment, holding that the formal report transmitted to the recovery body did not explicitly state that the fifteen-day response period had expired without a reply from the employer, thus deeming the report inconclusive. The highest court overturned this decision, reasoning that the investigating agent was not legally obligated under the relevant social security regulation to specify in the final report whether the controlled entity had responded to the initial observations, thereby validating the assessment process and dismissing the employer's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision states that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the regularity of the tax reassessment based on the final inspection report.
This provision was cited to decide that there was no need for referral back to the lower court after the cassation.
This provision was cited in the final orders regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, alors applicable ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'issue du contrôle les agents enquêteurs doivent communiquer par écrit leurs observations, assorties de la nature et du montant des redressements envisagés à l'employeur, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours ; qu'à l'expiration de ce délai ils transmettent le procès-verbal faisant état de ces observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent ;
Attendu, selon les juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle de la société Sade effectué en mars 1998 l'agent enquêteur de l'URSSAF a communiqué le 17 mars 1998 à la société les éléments constituant les bases du redressement, en précisant pour chaque chef de redressement son objet, son assiette et son montant, ainsi que la période concernée ;
que l'organisme de recouvrement a notifié à la société le 18 mai 1998 une mise en demeure ; que la société a formé un recours ;
Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt attaqué énonce que les observations communiquées le 17 mars 1998 à la société ont été transmises à l'organisme de recouvrement sans viser l'absence de réponse de l'employeur et sans permettre de savoir si le délai réglementaire de quinze jours pour répondre a été respecté ; que dans ces conditions il n'y avait pas eu de rapport définitif de contrôle, et que le redressement devait être déclaré irrégulier en application de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent enquêteur n'était pas tenu d'indiquer dans son rapport définitif que la société contrôlée n'avait pas répondu à ses observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Sade de son recours ;
Condamne la société Sade aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sade ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.