Spanish Pensioner v. National Solidarity Fund on Retroactive Supplementary Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Spanish national residing in Spain, who was receiving a French old-age pension since 1991, claimed retroactive entitlement to the supplementary allowance from the National Solidarity Fund dating back to the start of her pension, but a lower court only granted it from December 1993, the month following her November 1993 application. The Supreme Court rejected her appeal, reasoning that while the claimant argued that European Community regulations required the benefit to be granted retroactively to March 1991, the specific provisions cited did not prevent member states from determining the commencement date of benefits like this supplementary allowance, and thus the application of domestic law, which ties the benefit start date to the month following the application, was correctly applied by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 815-35 du Code de la sécurité sociale, article 67 du règlement de procédure, Code de procédure civile; Spanish Pensioner v. National Solidarity Fund on Retroactive Supplementary Allowance: The Supreme Court rejected her appeal, reasoning that while the claimant argued that European Community regulations required the benefit to be granted retroactively to March 1991, the specific provisions cited did not prevent member states from determining the commencement date of benefits like this supplementary allowance, and thus the application of domestic law, which ties the benefit start date to the month following the application, was correctly applied by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to justify that the start date of the supplementary allowance could not be earlier than the first day of the month following the receipt of the request, which was the basis for upholding the Court of Appeal's decision.
The court ruled that this specific provision did not prevent Member States from setting the start date for the allowance, thus rejecting the appellant's argument based on this European regulation.
Although not explicitly cited in the final orders, the rejection of the appeal implies the application of the relevant procedural rules for the outcome, but since the explicit citation is missing, and only costs are explicitly mentioned, I will stick strictly to the dispositive text provided.
The text mentions 'Condamne Mme X... aux dépens' but does not cite the specific article of the Code of Civil Procedure (or procedural code) governing costs in the final orders, thus no procedural/cost article is explicitly cited according to the rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1991, a demandé le 4 novembre 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter du 1er décembre 1993 ; que la cour d'appel (Nîmes, 8 octobre 1999) a débouté l'intéressée de son recours ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation" ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressée, résident espagnol, est titulaire d'un avantage vieillesse versé depuis le 1er mars 1991 par la Caisse française, lui ouvrant droit au bénéfice du Fonds national de solidarité, laquelle n'a pas été liquidée au moment de l'attribution du dit avantage ; qu'en application des dispositions susvisées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er mars 1991, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement liquidée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a fait prévaloir les règles du droit interne sur le règlement communautaire, a violé l'article 95 ter point 10 du règlement CEE 1408/71 modifié ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10, du règlement 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, issues des articles 1er, 4 du règlement n° 1247/92 et 1er, 7 du règlement n° 3095/95 du Conseil des Communautés européennes, ne font pas obstacle à la fixation, par la législation des Etats membres, de la date d'entrée en jouissance d'une prestation telle que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
Et attendu qu'en application de l'article R. 815-35 du Code de la sécurité sociale, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire ne pouvant être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, c'est à bon droit que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait présenté pour la première fois sa demande le 4 novembre 1993, a exactement décidé que cette allocation devait lui être versée à compter du 1er décembre 1993 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.