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01-13570 Généré par l'IA

Appeal Regarding Revision of Compensatory Allowance Following Divorce

Numéro de cause 01-13570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that revised and reduced a compensatory allowance previously awarded following a divorce, arguing errors in the application of procedural and substantive law regarding the revision. The high court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments primarily sought to re-litigate the trial judges' sovereign power to assess the evidence presented concerning the circumstances justifying the revision of the compensatory allowance, thereby rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Revision of Compensatory Allowance Following Divorce: The high court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments primarily sought to re-litigate the trial judges' sovereign power to assess the evidence presented concerning the circumstances justifying the revision of the compensatory allowance, thereby rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire cause de divorce motifs de révision modification de l'entretien de l'enfant argumentation sur le fond qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
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91-19058
Appeal Regarding Post-Divorce Compensatory Allowance Claim and Child Support Modification Refusal
91-16457
Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation Post-Divorce
14-15868
Former Husband v. Former Wife (Compensatory Allowance Appeal)
11/00689
Divorce Compensation Allowance Modification Appeal
92-16682
Revision of Compensatory Allowance Following Remarriage and Change in Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2000), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y..., d'avoir révisé la prestation compensatoire due par M. Z... et de l'avoir réduite à la somme indexée de 1 000 francs par mois ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 applicable à l'instance en cours, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties relatifs aux conditions ayant permis d'accueillir la demande en révision de la prestation compensatoire ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.